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Sûretés prises par le franchiseur : pas d’ambiguïté sur les dettes visées

La rédaction du contrat de franchise et le texte de la garantie lui-même conditionnent l’efficacité de cette garantie, et notamment sur la nature des dettes couvertes par la...

Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial

Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas...

Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé

Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...

Délimitation géographique de la clause de non-affiliation post-contractuelle du franchisé : attention aux imprécisions

La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...

Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement

Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à...

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai ?

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin...

Nature de l’obligation du franchiseur de garantir la jouissance paisible de la marque à ses franchisés

Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte...

Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016

J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...

Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016

La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016.La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur...

Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse

Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la...

Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision

La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de...

Réforme du droit des obligations : des franchiseurs contraints de réduire leur redevance ?

Le juge a désormais le pouvoir de réduire la redevance payée au franchiseur, en particulier si l’assistance délivrée au franchisé est imparfaite depuis l’entrée en vigueur le...

De l’intérêt pour le franchiseur de prévoir une clause de solidarité à la charge du dirigeant du franchisé

En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise...

Réforme du droit des obligations : renforcement de l’obligation précontractuelle

Les franchiseurs seront probablement soumis à une exigence accrue d’information précontractuelle : le nouveau droit des contrats pourrait conduire à mettre à sa charge une...

Réforme du droit des contrats : Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion

La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, oblige les franchiseurs, mais également leurs développeurs à modifier leurs pratiques. Premier point...

Distribution sélective : agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères

L’agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères de sélection posés peut fonder un refus d’agrément d’un autre candidat.La Cour de...

Exclusivité d’implantation et notion d’établissement

L’installation ponctuelle d’un camion aux couleurs du réseau sur le territoire d’un autre franchisé pour prester les services caractérise la violation d’une exclusivité...

Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction

La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout...

Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace

Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi...

Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise

Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des...