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Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec LexisNexis, nous avons eu l’occasion d’évoquer une solution de prévention des...
Un franchisé agit en nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, au motif d’une part que le franchiseur n’avait pas de savoir-faire, et d’autre part que la...
Clauses de préemption dans un contrat de franchise : la rédaction doit être précise
Les clauses de préemption contenues dans les contrats d’enseigne doivent faire l’objet de la plus grande prudence. Dans une précédente décision que nous avions commentée...
Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de...
Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)
Deux sociétés concluent un contrat par lequel l’une s’engage à représenter les produits de l’autre dans les départements d’Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes...
Clauses attributives de compétence territoriale : mieux vaut être précis dans leur formulation
La Cour d’arrêt du tribunal de Colmar, dans un arrêt du 05 novembre 2014, avait à interpréter une clause, et à décider si le TGI de Strasbourg, qui avait été saisi par le...
Dans ce dossier, un franchisé de l’enseigne Mr. Bricolage avait vendu à un tiers qui devenait franchisé de l’enseigne Bricorama. Il avait méconnu le droit de préemption...
Un franchisé est condamné à payer des dommages intérêts à un second franchisé du même réseau pour avoir démarché la clientèle située sur la zone d’exclusivité territoriale...
Le franchiseur se doit de faire respecter par ses franchisés, les clauses dont il est le créancier, comme le souligne Maître Gouache et Maître Mit, qui commentent une récente...
Utilité de la clause de non-concurrence (LSA, octobre 2014)
Utilité de la clause de non-concurrence pour protéger le périmètre de son réseau de franchiseLa clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, constitue une restriction de...
Droit de préférence et de préemption (LSA, septembre 2014)
Les droits de préférence et de préemption pour protéger le périmètre du réseau de franchiseDévelopper un réseau et conserver le périmètre des points de vente sous l’enseigne...
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise doit être limitée dans le temps...
TC Paris 31 Mai 2013 sur le manquement à l'exécution de bonne foi du franchiseur
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de Paris rendu le 31 mai 2013. Dans ce jugement, le franchiseur avait résilié le contrat pour manquement...
L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)
Par Maître Jérôme LE HEC, avocat à la cour, Gouache AvocatsLa Cour de cassation vient de se prononcer sur l'ouverture d'un site Internet par un franchiseur qui a octroyé une...
Les clauses de non-réaffiliation (L'officiel de la franchise, mai 2013)
Les clauses de non-affiliation au regard du droit de la concurrence (CA Paris, 6 mars 2013)Les clauses de non affiliation sont l’objet de beaucoup d’attention, en particulier...
Interdit d'interdire la vente sur Internet (Franchise Magazine, Juin 2013)
Interdit d'interdire la vente sur InternetCommentant un récent arrêt de la cour d'appel de Paris sur la possibilité d'empêcher la vente de produits sur Internet, les auteurs...
La sécurité des créances du franchiseur
Cette vidéo évoque la sécurité financière du franchiseur ou du concédant de marque. C'est une question déterminante, le franchiseur exerce plusieurs métiers : celui du...
CA PARIS 6 mars 2013 sur la clause de non-réaffiliation
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 6 mars 2013, relatif aux clauses de non-affiliation. Les clauses de non-affiliation sont parfois présentées...
Clauses de non-réaffiliation (CA Paris 6 mars 2013 )
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’appel de paris en date du 6 mars 2013 relatif aux clauses de non-affiliation. Les clauses de non-affiliation sont parfois présentées...