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Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !

Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...

Sûretés prises par le franchiseur : pas d’ambiguïté sur les dettes visées

La rédaction du contrat de franchise et le texte de la garantie lui-même conditionnent l’efficacité de cette garantie, et notamment sur la nature des dettes couvertes par la...

Constat d'huissier sur Internet: attention au respect des formes

Les constats d'huissier sur Internet doivent respecter des procédures spécifiques, sous peine de nullité. La numérisation de l'économie rend de plus en plus nécessaire de faire...

L'expertise judiciaire demandée en référé doit être suffisamment précise pour ne pas porter atteinte au secret des affaires

D'anciens franchisés du réseau Batiman demandent en référé (article 145 du Code de Procédure Pénale) une expertise sur les sommes versées par les fournisseurs à la centrale de...

Les parties doivent respecter la clause de médiation préalable et obligatoire prévue par leur contrat de franchise (Mai 2015)

La médiation constitue un filtre efficace au contentieux permettant de clore, par une transaction, un tiers des litiges traités. Les franchiseurs ne doivent pas la méconnaître...

Résolution du contrat aux torts du franchiseur : le franchisé doit apporter la preuve des manquements allégués (L'Officiel de la Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 7 janvier 2015,  la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution...

Clause résolutoire expresse : le juge peut-il apprécier la gravité du manquement invoqué ? (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat  avait été  mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...

Défaut d'agrément du franchiseur : le franchisé ne peut s'en prévaloir (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...

Non affiliation post-contractuelle : quelle preuve doit apporter le franchiseur ? (Toute la Franchise, janvier 2015)

Deux espèces où un franchisé était tenu au respect d’une obligation de non-affiliation  post-contractuelle, ont été traitées par la Cour d’appel de Riom, dans deux décisions du...

Indépendance du franchisé et non responsabilité du franchiseur.

Les juridictions viennent rappeler que le franchisé et le locataire gérant sont, tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n’est pas susceptible d’être appelé en...

Franchiseurs, pratiquez la transaction !

Cette vidéo commente un aspect d’un arrêt de la Cour d’appel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre l’intérêt qu’ont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans...

Chroniques de jurisprudence de la franchise (l'Officiel de la Franchise - Déc. 2012 - janv. 2013)

Qui peut invoquer la rupture fautive d’un contrat ? Par deux décisions récentes, la Cour de Cassation a ouvert la possibilité d’obtenir réparation à raison  de la rupture...

Procès et contentieux dans la franchise (Gouache avocats)

Gouache Avocats, avocats en droit de la franchise, explique les causes et les conséquences des litiges survenant entre franchisés et franchiseur. Une vidéo utile à tous les...

Franchise, franchisés et procès

Cette vidéo, animée par Jean-Baptiste Gouache, développe les risques judiciaires liés au recrutement des franchisés. Il existe en effet des risques liés à la signature par les...

Chroniques de jurisprudence de la franchise (l'Officiel de la franchise, juil-aout 2012)

Information précontractuelle (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 04 avril 2012, n°11-06645)La Cour d’appel, après avoir requalifié un contrat de concession en contrat de franchise,...

Prévenir les difficultés d'une entreprise franchisée

Intervenants : Jean-Marc Aubault (Associé, Directeur national Filière Franchise et Réseaux KPMG) et Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Cabinet Gouache Avocats)Prévenir les...

Les risques judiciaires liés au recrutement d’un franchisé

Il existe en effet des risques juridiques de recrutement des franchisés que tous les avocats du cabinet Gouache Avocats connaissent du fait de leur pratique judiciaire.Ces...

Comment prévenir les conflits (Entreprise et franchise, mars avril 2011)

Jean-Baptiste Gouache, Avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, est cité dans cet article qui expose les principales...

Accidents en magasin : quelle est la responsabilité du commerçant ? (Fashion Daily News)

Chute de présentoir sur le client, blessure provoquée par des PLV trop anguleuses, chute dans un escalier... la liste des accidents qui peuvent survenir dans une boutique est...