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Notion d’exclusivité et obligation de remettre un DIP

La notion d’exclusivité au sens de l’article L.330-3 du Code de commerce doit être appréciée au regard de l’activité exercée au titre du contrat de distribution considéré et non...

Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés

Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...

Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...

Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?

Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les...

Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...

Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...

Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant

 Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé...

Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris?

A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et...

Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels

A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement...

Aucune obligation de résultats sur le franchiseur quant à la réalisation du chiffre d’affaires lors de la fourniture d’un prévisionnel par le franchiseur au franchisé (L'Observatoire de la Franchise)

Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir...

Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)

Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée...

Prévisions de chiffres d’affaires : le franchiseur doit s’abstenir de les fournir à ses franchisés. (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une...

Absence de DIP pour un franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 10 mars 2015,  la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé,   précédemment salarié...

Le franchiseur se doit de délivrer une information précontractuelle sincère (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles...

Le franchiseur n'a pas l'obligation de mettre à jour le DIP entre la date de la remise et la date de signature du contrat (Toute la Franchise, Janvier 2015)

Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour...

Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !

Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de...

Comptes prévisionnels exagérément optimistes et irréalistes : nullité du contrat de franchise (Toute la Franchise, décembre 2014)

La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à...

La non-délivrance du DIP entraîne-t-elle la nullité du contrat de réservation de zone ? (L'Officiel de la Franchise, Novembre 2014)

Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de...

Information erronée dans la phase précontractuelle : il faut prouver l’intention dolosive du franchiseur (CA REIMS 19/08/2014)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase...

Une documentation reflétant le sérieux de l'enseigne (L'Officiel de la franchise, septembre 2011)

Jean-Baptiste Gouache, du cabinet Gouache Avocats et membre du Collège des experts de la FFF, a analysé les documents transmis par l’enseigne La Maison des Travaux, notamment le...