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Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...
Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur
La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...
Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les...
Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...
Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...
Un franchiseur appelé en garantie par la caution d’un franchisé défaillant
Le dirigeant d’une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l’avoir trompé...
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et...
Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement...
Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir...
Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée...
Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une...
Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié...
Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles...
Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour...
Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !
Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de...
La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à...
Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de...
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase...
Une documentation reflétant le sérieux de l'enseigne (L'Officiel de la franchise, septembre 2011)
Jean-Baptiste Gouache, du cabinet Gouache Avocats et membre du Collège des experts de la FFF, a analysé les documents transmis par l’enseigne La Maison des Travaux, notamment le...
Les 20 ans de la loi Doubin : pratique du DIP
Mardi avait lieu au Ritz à Paris un petit déjeuner-conférence. La presse spécialisée ainsi que des professionnels de la franchise étaient au rendez-vous. L’objectif de cette...