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Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés

Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...

Comptes prévisionnels et clause exonératoire de responsabilité du franchiseur

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels doit être réputée non écrite.Un franchisé, reprochant à son franchiseur...

Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement

Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur  à son obligation d’information...

Franchise, réseau bis et expérimentation du savoir-faire : confirmation de la jurisprudence Guy Hoquet

Un franchiseur peut développer un réseau bis sans avoir expérimenté son savoir-faire dans un pilote sous l’enseigne dès lors que ce savoir-faire, en partie identique à celui...

Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...

Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...

Information précontractuelle : une appréciation au cas par cas

L’appréciation d’un vice du consentement en lien avec l’information précontractuelle est faite au cas par cas : illustration en matière notamment d’informations financières...

Comptes prévisionnels et rejet de l’action en nullité du franchisé

La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée lorsque le franchisé n’est pas en mesure d’établir que les comptes prévisionnels en cause ont été établis par le...

Une expérimentation dans des succursales à l’étranger suffit à justifier l’existence d’un savoir-faire.

Le franchiseur met simplement des moyens à disposition du franchisé mais n’offre pas une garantie de réitération d’un succès ou d’un modèle. Ce modèle peut en outre avoir été...

Développeurs d’enseignes : assurez-vous bien que la société signataire du contrat a la personnalité morale !

Il arrive fréquemment qu’au moment de la signature du contrat de distribution, la société qui a vocation à être affiliée ne soit pas encore immatriculée. Souvent, un des futurs...

Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance

Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...

L’absence d’interdépendance contractuelle entre le contrat de franchise et le contrat de prêt rend les demandes des cautions de la société franchisée, fondées exclusivement sur le contrat de franchise auquel elles ne sont pas parties, irrecevables

Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...

La nullité du contrat de franchise représente une contestation sérieuse justifiant le non-paiement des redevances contractuelles (Toute la Franchise, janvier 2016)

Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.Le...

Absence d’information du licencié d’une procédure remettant en cause les droits du concédant sur la marque : nullité du contrat pour dol (Toute la franchise, décembre 2015)

Le concédant d'une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du...

Le vice du consentement du franchisé du fait du défaut d’actualisation du DIP doit être prouvé par des éléments précis

Un franchiseur assigne un  franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande...

Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat (Toute la Franchise)

Un franchiseur est assigné en nullité du contrat de franchise par son franchisé sur le fondement du vice du consentement. Ce dernier reproche à son franchiseur d’une part de lui...

Rejet d'une action en nullité du contrat de franchise fondée sur le dol et l'erreur

Un franchiseur est assigné par un franchisé en nullité d’un contrat de franchise conclu en février 2009. Le franchisé se fonde à titre principal sur le dol et à titre...

Nullité du contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité (Toute la Franchise, septembre 2015)

Des informations erronées dans le DIP entraînent la condamnation d’un franchiseur.Un franchiseur d’un réseau de restauration spécialisé dans les pâtes est assigné par son...

Nullité du contrat de franchise pour des prévisionnels exagérément optimistes (Toute la Franchise, octobre 2015)

Un candidat franchisé a reçu du franchiseur le 29 novembre 2007, un DIP contenant des comptes prévisionnels. A la suite de la signature du contrat de franchise le 22 avril 2008,...

L’action en nullité pour défaut de cause se prescrit 5 ans à compter de la date de formation du contrat (Juin 2015)

1. La prescription constitue un enjeu procédural important.L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...