Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...

Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...

Appréciation économique de la portée d'une clause de non-réaffiliation

La Cour d’Appel de Paris apprécie la portée d’une telle clause au plan économique et non pas seulement juridique Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 novembre 2017...

Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements

 Distribution exclusive : la CJUE considère que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission européenne n’interdit pas aux juridictions nationales de se prononcer...

Arrêt Coty : licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces

L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de...

La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire

L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...

Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé

La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé

Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...

Délimitation géographique de la clause de non-affiliation post-contractuelle du franchisé : attention aux imprécisions

La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...

Plan de développement et loyauté

Un franchiseur peut-il engager sa responsabilité s’il refuse de renégocier un plan de développement difficile à réaliser ? Il s’agit en l’espèce d’un arrêt de la cour de...

Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement

Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à...

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai ?

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin...

Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant en cas de modification unilatérale et sans préavis de sa politique commerciale

La rupture du contrat d’agent commerciale intervenue à l’initiative de l’agent est imputable au mandant dès lors que celui-ci a modifié unilatéralement et sans préavis sa...

Nature de l’obligation du franchiseur de garantir la jouissance paisible de la marque à ses franchisés

Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte...

Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016

J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...

Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016

La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016.La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur...

Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale

La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.Dans cette affaire, un site...

Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse

Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la...

Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision

La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de...