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Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise

La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...

Rupture brutale de relations commerciales établies et contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction.

Le caractère provisoire des relations commerciales à l'issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à...

Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP

L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...

Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif

Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les...

Rupture brutale Relations commerciales établies : absence de prise en compte des modalités formelles de résiliation contractuelle pour l’appréciation de la gravité du comportement d’une partie.

La gravité du comportement d'une partie à une relation commerciale autorise l'autre partie à y mettre fin sans préavis, peu important les modalités formelles de résiliation...

Inapplicabilité du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat d’agent commercial

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...

Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité

La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....

Application au franchisé du statut de gérant de succursale

Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...

Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...

Faute grave de l’agent commercial

Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...

Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...

Abus de droit de résilier le contrat par le franchiseur

Le contrat de franchise comportait la stipulation d'une période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pouvait mettre fin au contrat sans motivation. Le franchiseur...

Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n’est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est...

Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé

Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...

Obligation de non concurrence de l’agent commercial et représentation de produits non concurrents de ceux de son mandant

La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...

Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission

La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial  justifiée par des circonstances imputables au...

Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial

La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...

Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial

Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...

Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur

Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur...

Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté

Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il...