Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé

Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...

Obligation de non concurrence de l’agent commercial et représentation de produits non concurrents de ceux de son mandant

La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...

Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission

La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial  justifiée par des circonstances imputables au...

Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial

La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...

Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial

Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...

Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur

Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur...

Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté

Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il...

La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective

La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial et charge de la preuve

C’est au mandant qui s’oppose au paiement de l’indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l’agent commercial. A défaut, l’indemnité lui est due.Un...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial

L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent...

De l’utilité du protocole transactionnel pour le franchiseur

A défaut renonciation du franchisé à agir contre le franchiseur dans un accord de résiliation amiable du contrat de franchise, le franchisé demeure libre d’assigner le...

Contrat de franchise et clause d’approvisionnement exclusif

Eclairage intéressant sur les clauses d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise, sur leur validité et sur les liens entre le franchisé et le fournisseur...

L’insuffisance d’animation du réseau par le franchiseur engage sa responsabilité contractuelle ( L'Observatoire de la Franchise, janvier 2016)

Une société franchisée a signé un contrat de franchise avec le franchiseur ROYAL KIDS.Les dirigeants de la société franchisée, qui souhaitaient ouvrir un second point de vente...

Résiliation du contrat de franchise par le franchiseur : il doit prouver une faute suffisamment grave du franchisé (Toute la Franchise, janvier 2016)

1. Une société franchisée spécialisée dans la fabrication et vente de pizzas acquiert un fonds de commerce et conclut un contrat de franchise avec un franchiseur.L’acte de...

Étendue de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur (L'Observatoire de la Franchise)

Un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle pour prétendre à l’annulation ou à la résiliation du contrat de franchise, mais dans certaines limites...

Pas de manquement au contrat de franchise : le franchiseur n’engage pas sa responsabilité contractuelle (Toute la Franchise, novembre 2015)

Un franchiseur est mis en demeure par son franchisé de l’indemniser de la non-réalisation du chiffre d’affaires escompté  du fait de l’implantation géographique de son agence....

La perte de confiance dans le franchiseur ne peut justifier la résiliation unilatérale du contrat de franchise

Un franchisé résilie unilatéralement le contrat de franchise en invoquant l’inexécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles, puis intègre concomitamment un...

Résiliation d'un contrat de franchise aux torts partagés des parties

Un contrat de franchise est signé en 2008 par deux sociétés. Le franchisé, se plaignant du manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles à compter de l’année...

Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)

Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une...

Restitution du droit d’entrée par le franchiseur ayant manqué à son obligation d’assistance (Observatoire de la Franchise, Juillet 2015)

Un franchisé, se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son...