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La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce,...
Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une...
La protection des bases de données face aux moteurs de recherche
Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la...