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Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.

Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...

Brexit : quels impacts pour les enseignes ?

Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...

Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus

Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996,  vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...

La protection des secrets d’affaires aux Etats-Unis

Les Etats-Unis ont adopté récemment une nouvelle législation relative à la protection des secrets d’affaires. Elle confère de nouveaux moyens d’action en cas de détournement des...

L’OHMI fait peau neuve !

L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), l’office de propriété intellectuelle de l’Union Européenne, sera rebaptisé, à compter du 23 mars 2016 l’EUIPO...

Se développer à l'étranger : L'adaptation du concept

Lorsque l’on envisage de se développer à l’étranger, cela signifie à priori que son concept a séduit et que l’on a trouvé des partenaires intéressés pour développer le concept...