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Publication d’un jugement et concurrence déloyale

La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?En matière de contrefaçon, le Code de la propriété...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Décliner un concept n’est pas parasiter

Les idées étant de libre parcours, le fait de reprendre le concept d’un concurrent en le déclinant ne constitue pas un acte de parasitisme.Une personne a créé des dessins...

Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...

Concurrence parasitaire et notoriété d’un produit

Constitue un acte de concurrence parasitaire le fait de tirer parti de la force attractive d’un produit concurrent pour commercialiser son propre produit.La société...

Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?

Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat...

Concurrence parasitaire de franchisés

La Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2015 a rendu une décision, relative à la concurrence parasitaire de franchisés. En l'espèce, le franchiseur assigne le franchisé sur le...

Le fait d’utiliser des slogans similaires à celui d’un concurrent constitue un acte de concurrence parasitaire

La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence...

La reproduction du concept commercial du franchiseur par un candidat franchisé constitue un acte de concurrence parasitaire (CA Paris 3/09/2014)

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2014, un franchiseur qui voulait lancer un concept avait accueilli un candidat dans son point de vente. Il lui avait...