Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Diffamation ou dénigrement, le rappel des règles de qualification
Diffamation ou dénigrement ? La Cour de cassation rappelle que les imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique (ou morale) ne peuvent...
Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau
La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une...
Qu’est-ce que la concurrence déloyale par désorganisation ?
Le débauchage déloyal est sanctionné par l’article 1240 du Code Civil s’agissant d’une modalité de concurrence déloyale.Sur le fondement de ce texte, le débauchage de salariés...
Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que...
L'application nutritionnelle YUKA a été condamnée par le tribunal de commerce de Brive pour des "pratiques commerciales déloyales et trompeuses" et "dénigrement dans la...
L’application YUKA de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d'ABC industrie, spécialisée dans la...
La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles...
Caractère public de propos tenus sur Facebook
Les propos tenus sur le réseau social ne sont pas nécessairement publics.Les enseignes sont parfois confrontées à des propos pouvant être considérés comme dénigrant, diffamant...
Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.La publicité comparative est définie par l’article...
Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif
L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...
Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale
Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...
Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer
La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...
Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture
Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture.La...
Par deux arrêts rendus le 27 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux...
Fichier clients et démarchage de clientèle : un acte de concurrence déloyale ?
Le démarchage de la clientèle du fichier d’autrui est libre et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence d’actes déloyaux tels que le dénigrement.Les...
Clauses des contrats Expedia annulées pour déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris annule deux clauses des contrats de réservation en ligne de nuitées Expedia contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce, enjoint aux sociétés du...
Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...
Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?
Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...
Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...
Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)
La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...