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Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?

Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...

Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?

Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...

Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle

Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...

Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)

  La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...

Franchiseurs : ne vous laissez pas diffamer ! (Tribune de Me Jean-Baptiste Gouache, avocat, dans L'officiel de la franchise, janvier 2011)

La toile propage parfois des propos diffamatoires pour les enseignes. Les franchiseurs se doivent de réagir s'ils veulent protéger leur réseau.  Jean-Baptiste...