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Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer

Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.La publicité comparative est définie par l’article...

Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif

L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...

Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale

Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...

Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer

La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...

Rupture brutale : la brutalité s’apprécie à la date de notification de la rupture

Des éléments postérieurs à la rupture ne peuvent être pris en compte pour apprécier la brutalité de la rupture : celle-ci s’apprécie à la date de notification de la rupture.La...

Visite et saisie : refus de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Par deux arrêts rendus le 27 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux...

Fichier clients et démarchage de clientèle : un acte de concurrence déloyale ?

Le démarchage de la clientèle du fichier d’autrui est libre et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence d’actes déloyaux tels que le dénigrement.Les...

Clauses des contrats Expedia annulées pour déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris annule deux clauses des contrats de réservation en ligne de nuitées Expedia contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce, enjoint aux sociétés du...

Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?

Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...

Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?

Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...

Le fait de contacter plusieurs fois le client d’un concurrent dans le dessein de le dissuader de contracter avec lui constitue un dénigrement et un détournement de clientèle

Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...

Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)

  La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...

Franchiseurs : ne vous laissez pas diffamer ! (Tribune de Me Jean-Baptiste Gouache, avocat, dans L'officiel de la franchise, janvier 2011)

La toile propage parfois des propos diffamatoires pour les enseignes. Les franchiseurs se doivent de réagir s'ils veulent protéger leur réseau.  Jean-Baptiste...