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Condamnation du groupe Carrefour à cesser l’utilisation de clauses constitutives de déséquilibre significatif dans les contrats conclus avec ses fournisseurs.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...

Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif

Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences...

Ne rentre pas dans le champ de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce l’interdiction de clauses relevant d’une autre disposition

A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...

Condamnation du groupe Galec en matière de déséquilibre significatif

La Cour de Paris du 1er juillet 2015, relatif au déséquilibre significatif, condamne Galec, le groupement d'achats des centres Leclerc, à payer au Trésor Public 60M. d'euros au...

Les règles de compétence spéciale doivent recevoir application dès lors qu’une demande est fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce, sans examen au fond du bien-fondé de la demande

Une société adhérente d’une société coopérative de commerçants détaillants cède son fonds de commerce à un autre acquéreur en dépit de l’exercice du droit de préférence de la...

Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Membre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchiseJérôme Le Hec (Avocat)A l’approche de la période de renégociation...

Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)

Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013)Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement...

Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)

Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que...

TC Evry 6 février 2013 sur le déséquilibre significatif

Première actualité de notre série « chroniques de jurisprudence », un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 6 février 2013.Ce n’est pas très courant de commenter des...

Le déséquilibre significatif dans un contrat de franchise (TC Evry 6 février 2013)

Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du Tribunal de Commerce d’Evry du 6 février 2013. Dans le Code du Commerce, il existe un article, le L44261...