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Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution

La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les...

Attention aux conséquences d’une rupture brutale de relations commerciales avec les fournisseurs référencés auprès de votre réseau

Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...

La non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations commerciales.

La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...

Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs

Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...

Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire

L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une...

Absence de déloyauté ou d’abus du concédant qui notifie le non renouvellement du contrat de concession exclusive avec un préavis de 15 mois

Un concédant reproche à son concessionnaire de ne pas lui avoir retourné les avenants signés permettant de fixer pour l’année 2007 et 2008 les objectifs de vente, et le relance...

La succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas l’existence d’une relation commerciale établie

Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...

Toute modification substantielle des conditions tarifaires rendant impossible la poursuite d’une activité s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales

Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...

L’échec dans la renégociation n’est pas nécessairement constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies

Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...

La ponctualité des relations peut faire échec au caractère établi des relations commerciales rendant ainsi inapplicable l’article L.442-6 I 5°

Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces...

Le manquement d’un distributeur à son obligation d’exclusivité et de loyauté justifie la rupture brutale des relations commerciales

Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...

Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique

La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...

Nécessité pour le juge de vérifier l'existence d'un préavis suffisant même en cas de respect du délai de préavis conventionnel

Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de...

Le point de départ du délai de préavis est fonction de l’expression de l’intention claire et non équivoque de l’auteur de la rupture de ne plus poursuivre les relations commerciales établies à une date précise

La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...

Pouvoir du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties et de relever d’office une fin de non-recevoir fondée sur le pouvoir juridictionnel exclusif d’ordre public instauré en matière de rupture brutale

La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...

Respect du formalisme prévu en cas de non-renouvellement et de résiliation du contrat: absence de rupture brutale

Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales.Débouté en première instance, il fait appel du jugement.En première...

Seule une situation revêtant les caractéristiques de la force majeure (extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité) peut justifier la rupture brutale des relations commerciales

Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le...

En cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles, pas de rupture brutale des relations commerciales (L'Observatoire de la Franchise, décembre 2015)

Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant...

Rupture brutale des relations commerciales établies: fixation du délai de préavis

Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture...

La succession de contrat à durée déterminée n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie

Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...