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Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie
La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...
Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements
L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du...
Déduction des économies de frais fixes de l’indemnité due à la victime d’une rupture brutale
Les juges peuvent prendre en considération les économies de frais fixes réalisés par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie pour définir la marge...
Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture
Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...
Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir...
La demande de négociation n’est pas un refus de paiement qui justifierait une rupture sans préavis.
La contestation par le client d’une partie de l’augmentation du tarif qui lui est facturé par son partenaire commercial doit s'interpréter comme une demande de négociation sur...
Rupture sans préavis en cas de non-réalisation d’un objectif et gravité du manquement.
Il appartient au juge de préciser en quoi la non-réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, est de nature à caractériser un manquement...
Notification de la rupture par l’annonce d’un appel d’offres et résiliation à titre conservatoire
L'annonce d'un appel d'offres auquel un partenaire commercial était en mesure de répondre, vaut manifestation de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles...
Les relations commerciales nées d’un contrat de transport public de marchandises peuvent être établies même si les partenaires commerciaux concernés ne sont pas liées par une...
Si la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce doit être appréciée comme étant économique, ce qui permet de la retenir...
Absence de relation commerciale établie entre un agent immobilier et un promoteur immobilier
Les relations commerciales qui dépendent des marchés et d’intervenants extérieurs présentent un caractère aléatoire exclusif de relations commerciales établies.Dans un arrêt en...
Notification valant rupture en cas de changement de concept et rupture brutale partielle
Le courrier adressé par un distributeur ne peut valoir notification de préavis, dans la mesure où même s'il annonce implicitement un changement de concept, il ne précise pas...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...
Le caractère provisoire des relations commerciales à l'issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à...
La gravité du comportement d'une partie à une relation commerciale autorise l'autre partie à y mettre fin sans préavis, peu important les modalités formelles de résiliation...
Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...
Absence de rupture brutale et abusive en cas de refus de renouvellement d’un concours bancaire
La Cour de cassation est venue préciser que les dispositions de l’article L442-6-I, 5° du Code de commerce ne trouvaient pas à s’appliquer en matière de non-renouvellement de...
Absence de relation commerciale établie en cas de recours systématique à l’appel d’offre
La relation commerciale, bien qu'ayant duré plusieurs années, ne revêt pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors que les...
Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité
La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....
Absence de rupture brutale du fait de la seule création d’une filiale de distribution
La seule création, par le fournisseur, d’une filiale en France ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales lorsqu’elle n’a pas pour effet de modifier les...