La concurrence déloyale
mercredi 14 octobre 2015

La concurrence déloyale

Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.

La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages.

Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement fautif, tel un dénigrement, un détournement de clientèle ou un débauchage de personnel.

Il faudra également démontrer la présence d'un préjudice: une perte de votre chiffre d'affaires par le détournement de votre clientèle par exemple, ou encore une atteinte à l'image par un dénigrement.

Enfin, il sera nécessaire de constater un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Vous trouverez ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.

Nos services

Un de vos concurrents utilise des procédés déloyaux, pour détourner votre clientèle : vos produits sont dénigrés, vos fichiers exploités, vos salariés débauchés, les règles légales et usages professionnels ne sont pas respectés, ou votre concept est imité.

GOUACHE Avocats vous assiste pour faire cesser ces actes de concurrence déloyale, sous astreinte, demander la publication de la décision de justice, ou demander la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs, et faire indemniser votre préjudice.

GOUACHE Avocats dispose d’une pratique importante en la matière. Contactez-nous pour savoir si le comportement dont vous êtes victime ou que vous vous apprêtez à adopter est qualifié de concurrence déloyale et savoir comment agir.