mardi 3 novembre 2015
La rémunération de l'agent commercial
La rémunération de l’agent commercial est librement déterminée par les parties. Généralement, l’agent commercial bénéficie de commissions sur les ventes réalisées grâce à son intervention ou sur le chiffre d’affaires réalisé à ce titre. Conformément à l’article L135-5 du code du commerce, lorsque les parties n’ont rien prévu dans le contrat d’agent commercial concernant la rémunération, le montant de cette rémunération est défini conformément aux usages pratiqués dans le secteur concerné.
En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération dite raisonnable. En cas de litige, il appartiendra au juge de déterminer la rémunération due à l’agent commercial. La commission est acquise dès lors que le mandat a exécuté ses propres obligations. Toutefois, en l’absence d’exécution par le mandant de ses obligations, la commission est acquise dès lors que le tiers aurait dû exécuter ses propres obligations. L’agent commercial peut également avoir droit dans certains cas à une commission sur les opérations conclues après la cessation du contrat d’agent commercial. La commission doit être payée à l’agent commercial au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle est acquise.
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