lundi 16 novembre 2015
Loi Macron: quels contrats de distribution sont concernés?
» Télécharger le pdfLes éditions législatives publient un ouvrage pratique sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et d’analyser les nouvelles procédures.
Cet ouvrage décrypte, sous un angle très opérationnel, les enjeux des changements pour l'entreprise et pour un grand nombre de professions, de secteurs d'activité.
Le point de vue de professionnels est exposé par grandes thématiques: avocats, directeurs juridiques et juristes d'entreprise...
Jean-Baptiste Gouache (Avocat Associé de Gouache Avocats) et Martine Behar-Touchais (Professeur Agrégé à l'université Paris I-La Sorbonne, et of Counsel chez Gouache Avocats) ont apporté leur point de vue sur la rédaction du nouvel article L341-1 du Code de Commerce, dans la rubrique « Concurrence » consacrée à la possibilité pour les commerçants de quitter un réseau de distribution.
En effet, cet article est mal rédigé, ce qui entraîne une incertitude sur les contrats de distribution visés par le texte. Par ailleurs, la notion de « magasin de commerce de détail » n’a pas été définie par la loi Macron, de sorte que l’on doit raisonner par analogie pour définir quels sont les points de vente concernés par le texte. C’est au juge qu’il appartiendra de définir les contours du champ d’application de la loi, et notamment de trancher sur l’exclusion des établissements de services ou de location de matériel (laveries automatiques ou vidéothèques) et des restaurants.
Vous pouvez commander cet ouvrage sur le site des éditions législatives.
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Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé plus de 50 réseaux de distribution par an.Gouache Avocats rédige vos contrats de distribution avec des outils méthodologiques éprouvés avec des centaines d’enseignes.
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Le contentieux est anticipé, prévenu et les outils pour l’aborder ont été pensés dès la rédaction du contrat.
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