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Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?
L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre...
Des changements pour les marques de l’Union Européenne
Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union EuropéenneLe règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui...
Distinctivité et confusion : attention à ne pas confondre
Quand bien même une marque est distinctive, elle peut créer un risque de confusion.Lorsqu’il est question de savoir si un signe peut être utilisé comme marque, il est souvent...
Opposition à une demande de marque : attention à présenter tous ses arguments dès le départ
L’absence d’effet dévolutif de l’appel contre les décisions du directeur de l’INPI oblige à écarter les éléments qui n’auraient pas été produits dès l’opposition.Lorsqu’une...
Marques : de l’intérêt d’être connu
Les marques renommées bénéficient d’une protection plus large.Au-delà de l’évident intérêt pour le titulaire d’une marque à ce que celle-ci soit la plus connue possible, la...
Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?
L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence.En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une...
Marques : quelques rappels utiles
Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles.M. Christian Lacroix était le directeur artistique...
La marque verbale « vente-privée.com » est jugée valide par la Cour de cassation
Bien que n’étant pas distinctive ab initio, la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en a fait son titulaire après son...
Déchéance de droits sur la marque et sous-catégorie de produits et services
Le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas peut être déchu de ses droits. Le Tribunal de l’Union Européenne nous donne des indications sur la manière dont doit être...
Les limites à l’enregistrement d’une forme comme marque
Si une forme tridimensionnelle peut être enregistrée comme marque, cela ne doit pas aboutir à conférer un monopole sur des solutions techniques.S’il est usuel de déposer comme...
Marques : nouvelle édition de la Classification de Nice
La 11e édition de la Classification de Nice vient être approuvée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017.La Classification de Nice est une classification internationale qui...
Droit des marques : il sera plus dur de s’opposer
La réforme du « Paquet Marque » va avoir des conséquences concrètes sur la possibilité pour des titulaires de marques françaises de s’opposer à des demandes d’enregistrement...
Une marque doit faire l’objet d’une exploitation effective
Dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre...
Entrée en vigueur de la dixième édition de la Classification de Nice
La liste des produits et services pour lesquels une marque peut être enregistrée a été modifiée. Elle seule peut désormais fonder les demandes d’enregistrement de...
Titulaires de marques européennes: vérifiez vos libellés!
Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de...
Action en revendication de marque
La Cour d’appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. En l’espèce, la commune de Mâcon avait signé avec une société, un contrat de...
Une marque doit être disctinctive
Le caractère distinctif du signe choisi comme marque par rapport au produit qu'il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi,...
Vente privée : une leçon à retenir (Franchise Magazine, Février Mars 2014)
La marque venteprivee.com a été annulée partiellement par Ice TGI de Paris pour défaut de distinctivité. Selon l'auteur, aucun distributeur et a fortiori aucun franchiseur n'est...
Venteprivée.com une leçon à retenir pour tout déposant de marque (Franchise Magazine, Janvier 2014)
Venteprivee.com : une leçon à retenir pour tout déposant de marque Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. La...
Tout contrat de franchise comporte nécessairement la licence d’une marque et de signes distinctifs, c’est à dire que vous allez permettre à vos franchisés d’exploiter vos...