Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Bail commercial et effets de la clause résolutoire

Rappels sur la suspension des effets de la clause résolutoireLa Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre...

Bail commercial et rupture abusive des pourparlers

Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...

Requalification du bail dérogatoire en bail commercial

Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...

Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire

Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Point sur la validité des clauses de non-concurrence post contractuelles dans les baux commerciaux

De nombreux baux, notamment de centres commerciaux, imposent au preneur une obligation de non-concurrence, parfois pendant une durée supérieure à celle du bail. Point sur la...

Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?

L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...

Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire

Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...

Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés

Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda...

Baux de centres commerciaux : de nouvelles règles au bénéfice des preneurs

Dès le mois prochain, les preneurs à bail ne devront plus se laisser imposer par les bailleurs des baux pré-rédigés contenant des clauses manifestement déséquilibrées !La...

Taux d'effort : juste prix des loyers commerciaux

Le taux d’effort du bail commercial est une composante essentielle de la rentabilité des commerces. De quoi s’agit-il ?Le nerf de la guerre pour un commerçant, c’est son...

Vigilance sur la superficie des locaux commerciaux

Une surface inférieure à celle visée au bail ne justifie pas une baisse de loyer si le preneur ne prouve pas que cette surface constituait un élément déterminant de son...

Impossibilité pratique d'établir certaines annexes obligatoires pour les baux en l'état futur d'achèvement (BEFA)

Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...

Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial

Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...

Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse

Pour que l’indexation du loyer ne puisse être qu’à leur bénéfice, de nombreux bailleurs ont inséré dans les baux des clauses limitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où...

La répartition des charges dans le bail commercial

Jean-Baptiste Gouache évoque dans cette vidéo la répartition des charges entre le bailleur et le preneur dans un bail commercial. C’est une question qui vous concerne en tant...

Sachez négocier clause à clause votre bail commercial

Cette vidéo évoque la manière de bien négocier son bail commercial. Le bail est stratégique pour vous, commerçants. Pourquoi? Parce qu’il permet de vous assurer des conditions...

L'annexe environnementale des baux commerciaux

Cette vidéo présente les normes que le  bailleur et le preneur devront respecter. Qu’est ce qui est aujourd’hui du droit positif, c’est un cadre extrêmement général qui a été...

Optimiser la stratégie immobilière de vos franchisés

Afin d'optimiser leur stratégie immobilière et celle de leurs franchisés, les enseignes doivent parfaitement se préparer. C’était justement l’objet d’une conférence organisée le...

Futurs franchisés : choisissez le bon emplacement (Observatoire de la franchise, mai 2012)

Trouver le bon local commercial est capital pour le franchisé et pour le franchiseur. Dans un article consacré au choix de l'emplacement commercial par le franchise,...