vendredi 30 octobre 2015
Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement d’expert-comptable a été abordé.
Le franchisé doit, en vue obtenir un financement, établir ses propres comptes d’exploitation prévisionnels. Il n’est absolument pas recommandé que l’enseigne établisse ses propres comptes d’exploitation prévisionnels dans la mesure où si elle déterminait des hypothèses de chiffre d’affaires une marge et qu’elle n’était pas atteinte, il y aurait de grands risques pour qu’un vice du consentement soit retenu par une juridiction et par conséquent une nullité du contrat prononcé.
La bonne pratique consiste à référencer les experts comptables. Cette pratique s’est beaucoup développée, elle est toujours à préconiser, cependant il faut être vigilant.
Deux arrêts rendus cette année devant la Cour d’appel de Montpellier sont à relever.
Dans un premier arrêt, la nullité de contrat est prononcée parce qu’il est prouvé par le franchisé que son expert-comptable a établi des comptes prévisionnels sur la base d’information délivrée exclusivement par le franchiseur.
Dans le second arrêt, un franchiseur intervient pour remettre en cause les hypothèses élaborées par l’expert-comptable en stipulant que le chiffre d’affaires n’est pas assez élevé ou le niveau de marge n’est pas assez élevé. Ou bien que les charges sont surestimées et qu’il faudrait les baisser.
Dans ce cas-là, l’intervention positive du franchiseur qui continue à modifier les données du prévisionnel établi par l’expert-comptable du franchisé détermine le vice du consentement du franchisé. Cela signifie qu’il faut premièrement faire très attention aux méthodes de communication des chiffres à l’expert-comptable, et deuxièmement, s’abstenir d’intervenir dans l’élaboration du prévisionnel.
Ces deux arrêts constituent deux enseignements à tirer des jurisprudences.
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