mardi 14 novembre 2017
Les juges de la Cour d’Appel de Paris le 7 juin 2017 ont eu l’occasion s’intéresser à un réseau de vente directe.
Il s ’agissait de produits. Un des vendeurs à domicile indépendant VDI avait contacté d’autres membres du réseau pour leur proposer de devenir distributeurs d’un industriel concurrent. L’apprenant, l’industriel mandant ou vendeur auprès du VDI avait procédé à la résiliation du contrat.
Ces juges approuvent la résiliation opérée en estimant qu’elle est fautive. Ils se réfèrent notamment aux clauses du contrat qui soumettait la représentation de produits similaires à l’accord préalable du mandant. Il y a donc eu ici, violation directe des engagements contractuels et par ailleurs l’obligation de loyauté impliquait l’information de l’enseigne qui avait recouru à la vente à domicile. Le contrat est donc résilié aux torts exclusifs du VDI.
Dans les contrats de distribution par intermédiaire ou dans les contrats de VDI acheteur revendeur il y a donc tout intérêt à rappeler que la loyauté implique l’information et l’accord préalable de l’enseigne pour que la distribution d’un produit concurrent soit opérée.
Résiliation d’un contrat de vendeur à domicile indépendant
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en vendant des produits concurrents.Les juges de la Cour d’Appel de Paris le 7 juin 2017 ont eu l’occasion s’intéresser à un réseau de vente directe.
Il s ’agissait de produits. Un des vendeurs à domicile indépendant VDI avait contacté d’autres membres du réseau pour leur proposer de devenir distributeurs d’un industriel concurrent. L’apprenant, l’industriel mandant ou vendeur auprès du VDI avait procédé à la résiliation du contrat.
Ces juges approuvent la résiliation opérée en estimant qu’elle est fautive. Ils se réfèrent notamment aux clauses du contrat qui soumettait la représentation de produits similaires à l’accord préalable du mandant. Il y a donc eu ici, violation directe des engagements contractuels et par ailleurs l’obligation de loyauté impliquait l’information de l’enseigne qui avait recouru à la vente à domicile. Le contrat est donc résilié aux torts exclusifs du VDI.
Dans les contrats de distribution par intermédiaire ou dans les contrats de VDI acheteur revendeur il y a donc tout intérêt à rappeler que la loyauté implique l’information et l’accord préalable de l’enseigne pour que la distribution d’un produit concurrent soit opérée.
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