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Délai de paiement des ristournes

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a...

Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier

Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...

Les ventes à distance

Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système...

Les conditions générales de vente B to C

Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...

Les conditions générales de vente B to B

Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...

Les conditions générales de vente

Jean-Baptiste Gouache, avocat d’enseignes, membre du collège des experts de la fédération française de la franchise, nous parle de l’obligation de disposer de conditions...