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Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.

La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...

Violation de la clause d'approvisionnement exclusif par un concessionnaire

Le 23 février 2016, un arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Paris, relatif à la volonté d’un concédant d’établir la preuve de la violation de l’obligation...

Les mesures d’instructions doivent être justifiées par un motif légitime

La demande d’expertise fondée sur la création artificielle d’un motif et susceptible de permettre au demandeur de connaître, malgré le secret des affaires, la structure...

La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif

L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes du fournisseur exclusif (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Dans un arrêt du 11 février 2015,  la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...

La Pataterie : la décision du tribunal est surprenante en droit (L'Officiel de la Franchise, Mars 2015)

Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...