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Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les...
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...
Pas de négociation, pas de convention écrite
En l’absence de négociation des CGV ou de services rendus au fournisseur, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention unique.Une officine de pharmacie de Saint Etienne...
Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat
Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées.La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la...
Caractérisation d’un avantage sans contrepartie d’une centrale d’achat
Faute de rapporter la preuve de la réalité des prestations réalisées pour un fournisseur, la responsabilité d’une centrale d’achat est engagée sur le fondement de l’avantage...
Centrale de référencement : peut-elle imposer un service centralisé de paiement ?
Un avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) publié 29 janvier 2018 vient préciser les conditions dans lesquelles une centrale peut imposer un service de...
Appréciation de la licéité d’une clause de non réaffiliation lors d’une procédure de référé
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-ré-affiliation à effet post-contractuel dans le contexte procédural...
Application de l’interdiction de revente à perte aux relations centrale d’achat/détaillants
Par un arrêt en date du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’interdiction de la revente à perte aux relations entre une centrale d’achat et...
Loi Sapin II et centrales d’achats internationales
Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...
Loi Macron : quels changements sur les conventions uniques pour les grossistes ?
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit des nouveautés pour les grossistes, centrales d’achat ou de référencement, qui peuvent concerner les têtes de réseaux de distribution...
Centrale de référencement et centrale d’achat
La massification des achats constitue un avantage considérable pour les distributeurs de vos réseaux, permettant d’obtenir des prix d’achats avantageux, pour gagner en part de...
Centrale de référencement et bénéfice des remises fournisseur (CA Montpellier 5 mai 2015)
Une société conclut le 1er avril 2011 un contrat d'adhésion à une centrale de référencement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une...
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...