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Refonte du Code de la consommation : suite et fin

L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...

Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation

La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...

Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non

La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...

Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...

Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents

Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...

Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles

Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale

Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet.La société SPORT...

Les informations inexactes données oralement peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses

La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des...

Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata

Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...

La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses

Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens...

Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?

La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le...

La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue

La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...

Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse

L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords

Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque...

Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse

Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes " résultat professionnel" et "institut" pour les produits industriels. Dans un...

Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?

L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques...

La publicité comparative trompeuse est illicite

La SAS Casino France est condamnée à payer à un hypermarché de l’enseigne Super U, la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite.Une...

Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères

L'article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de...

Pratiques commerciales trompeuses (Marionnaud Cass Crim 1er septembre 2015)

La publicité diffusée sur la radio par l'enseigne Marionnaud indiquait une réduction de 10 €, sans mentionner les conditions dans lesquelles cette promotion était accordée :...