mardi 3 novembre 2015
Les ventes à distance
Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs technique de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
La loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a déterminé un régime juridique nouveau pour les contrats conclus à distance reposant sur la nécessité d’un consentement éclairé donné par le consommateur et donc renforçant des informations précontractuelles qui doivent lui être communiqué. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de vente à distance, outre les informations qui doivent être communiquées dans tout contrat conclu avec un consommateur, le professionnel doit désormais fournir au consommateur l’ensemble des informations relatives à son droit de rétractation. Celui-ci étant passé de 14 jours au lieu de 7 jours auparavant. Le non-respect des conditions relatives au droit de rétractation du consommateur est sanctionné par une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 euros.
L’obligation d’information est renforcée en cas de contrat conclu par voie électronique. Dans ce cas, le professionnel doit également communiquer au consommateur les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits ou services, leur prix et la durée du contrat. Le professionnel doit également veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement.
Le professionnel ne communiquant pas l’ensemble de ces informations au consommateur, encourt une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour les personnes morales.
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Nos solutions
Les CGV doivent être communiquées à tous les clients dès lors que vous en avez rédigées. Elles sont le socle de la négociation commerciale. A ce titre, elles doivent être personnalisées et exprimer votre politique commerciale.
Elles régissent les ventes faites à vos clients et donc les modalités de remises, de paiement, de garantie des encours, de délais de livraison, de responsabilité, etc. L’étendue de vos garanties comme les limites de votre responsabilité en dépendent.
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