Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche maritime plusieurs mécanismes visant à protéger la rémunération des agriculteurs face à la grande distribution.

Elle a notamment créé les articles L. 441-17 et suivants du Code de commerce relatifs aux pénalités appliquées par les distributeurs (article L. 441-17) et aux pénalités appliquées par les fournisseurs (article L. 441-18) en cas d'inexécution d'engagements contractuels par leurs cocontractants.

En application de l’article L. 441-17 du Code de commerce, seuls deux cas peuvent désormais justifier l’application de pénalités logistiques par le distributeur : (i) les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques et (ii) « d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice ». En outre, le texte prévoit notamment que, dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Le non-respect des dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce (pénalités appliquées par les distributeurs) constitue une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L. 442-1, 3° du Code de commerce. A ce titre, elle engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Elle encourt en outre le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :

- cinq millions d'euros ;
- le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
- 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos.

L’article L. 441-19 du Code de commerce prévoit la publication et l’actualisation régulière d’un guide des bonnes pratiques pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18.

C’est dans ce contexte que la DGCCRF a publié, le 11 juillet 2022, une « foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques » qu’elle présente comme constituant la doctrine de l’administration en matière de pénalités logistiques entre entreprises et étant établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Malheureusement, ces lignes directrices n’ont pas permis de lever les incertitudes portées par plusieurs expressions imprécises du texte (notions de « marge d'erreur suffisante », « délai suffisant », « autres cas » de pénalité envisageables », « circonstances indépendantes de la volonté des parties »). S’agissant d’un texte assorti de très lourdes sanctions, ces imprécisions sont fort regrettables.

Tout récemment, dans un communiqué de presse publié le 4 novembre 2022, la DGCCRF a annoncé avoir mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs ayant mis en évidence des pratiques abusives de la part de certains distributeurs en 2021. 

A la suite de ces constats, la DGCCRF a adressé à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros, afin qu’elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi. Deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines.

(Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, 11 juillet 2022)
(Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi « EGAlim 2 », 4 novembre 2022)