CONTRATS INTERNATIONAUX

 

Gouache Avocats rédige le contrat de distribution international en intégrant l’ensemble des spécificités liées à son caractère international :
  • prise en compte des lois de police applicables dans le pays concerné pour assurer l’efficacité des clauses contractuelles
  • clause de règlement des litiges
  • prise en compte des réglementations fiscale, douanière et des changes pour structurer le contrat au mieux de vos intérêts et garantir à l'enseigne le meilleur rendement net et la perception effective de ses revenus
  • rédaction de clauses de gross up (revenu net)
  • choix des INCOTERM et définitions des responsabilités liées à l’achat, au transport, au dédouanement des marchandises
  • définition de la langue contractuelle et des langues de travail
  • définition des responsabilités de mise sur le marché local des produits
  • définition des responsabilités d’adaptation des packagings et des supports marketing
  • stipulation des mécanismes de paiement et de garanties adaptées à l’international et propres à assurer le paiement de vos créances
  • stipulation des modalités de master franchise : clauses d’adaptation du savoir-faire, de formation, plans de développement, clauses de quotas, autorisation de sous concéder, sort du réseau développé en fin de contrat
Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs à la rédaction des contrats internationaux.

Gouache Avocats rédige et négocie en amont tous les avants contrats requis (exclusivités de discussion, réservation de territoire, confidentialité, lettre d’intérêt).