CONTRATS INTERNATIONAUX
Gouache Avocats rédige le contrat de distribution international en intégrant l’ensemble des spécificités liées à son caractère international :
- prise en compte des lois de police applicables dans le pays concerné pour assurer l’efficacité des clauses contractuelles
- clause de règlement des litiges
- prise en compte des réglementations fiscale, douanière et des changes pour structurer le contrat au mieux de vos intérêts et garantir à l'enseigne le meilleur rendement net et la perception effective de ses revenus
- rédaction de clauses de gross up (revenu net)
- choix des INCOTERM et définitions des responsabilités liées à l’achat, au transport, au dédouanement des marchandises
- définition de la langue contractuelle et des langues de travail
- définition des responsabilités de mise sur le marché local des produits
- définition des responsabilités d’adaptation des packagings et des supports marketing
- stipulation des mécanismes de paiement et de garanties adaptées à l’international et propres à assurer le paiement de vos créances
- stipulation des modalités de master franchise : clauses d’adaptation du savoir-faire, de formation, plans de développement, clauses de quotas, autorisation de sous concéder, sort du réseau développé en fin de contrat
Gouache Avocats rédige et négocie en amont tous les avants contrats requis (exclusivités de discussion, réservation de territoire, confidentialité, lettre d’intérêt).