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Réseaux de distribution e-commerce
Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée...
Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous...
Deux franchisés, dont les contrats de franchise avaient été résiliés par le franchiseur Guy Hoquet suite au non-paiement de leurs redevances contractuelles, sont déboutés de...
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution...
Non-concurrence d’un franchisé ou associé : elle s’organise contractuellement.
La Cour d’appel de Nancy, a rendu un arrêt le 25 février 2015 dans lequel un associé d’une société commerciale avait constitué une société concurrente et donc développé une...
Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une...
Loi Macron, conséquences pour le commerce en réseau (Argus de l'Enseigne, Avril 2015)
L'amendement 1681, qui a été inséré dans le projet de loi Macron, est ici commenté par Jean-Baptiste Gouache dans un article paru en avril 2015 dans l'Argus de l'Enseigne....
La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat avait été mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...
Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié...
Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...
Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...
Quel contrat pour développer votre réseau de distribution ?
L’édition Franchise Expo 2015 s’est terminée mercredi 25 mars. Nous vous proposons de retrouver le support de la conférence animée par Maître Gouache, le lundi 23 mars....
Un concessionnaire, membre d’un réseau commercialisant des cuisines, a proposé à des clients des produits d’une marque différente de celle objet du contrat d’approvisionnement...
Décision sévère : résiliation du contrat aux torts du franchiseur (Toute-la-Franchise, Mars 2015)
Un franchisé assigne son franchiseur en résiliation du contrat de franchise. Il lui reproche un manquement à son obligation précontractuelle d’information.Le franchisé avait...
Un franchiseur résilie le contrat de franchise d’un de ses franchisés. Défense classique du franchisé : demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement des articles...
Clauses du contrat de franchise : soyez attentif (Courrier Cadres & Dirigeants mars 2015)
Avant signature, il convient d’abord de s’assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : mise à la disposition du franchisé d’une marque et...
Attention au recrutement de franchisés de réseaux concurrents (Franchise Magazine, Mars 2015)
Dans cet arrêt, trois franchisés avaient signé un contrat de franchise pour des magasins de bricolage, sous enseigne B3, devenue Mr Bricolage. Leur contrat comportait une...
Un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour avait conclu un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous...
Exclusivité au contrat : Exigence de la mention expresse (Toute-la-Franchise, Février 2015)
Deux sociétés concluent un contrat par lequel l’une s’engage à représenter les produits de l’autre dans les départements d’Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes...
Le non-respect par le franchiseur de l’obligation légale d’information précontractuelle préalable à la conclusion d’un contrat de franchise, est la source de nombreux...