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Réseaux de distribution e-commerce
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne pouvait être engagée en raison de l’absence de...
Avant de licencier un (des) salarié(s) pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit obligatoirement rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la...
Deux espèces où un franchisé était tenu au respect d’une obligation de non-affiliation post-contractuelle, ont été traitées par la Cour d’appel de Riom, dans deux décisions du...
Le franchisé a agi en nullité de son contrat de franchise sur le fondement d’un vice du consentement du fait de manœuvres dolosives qui résulteraient de l’absence de mise à jour...
Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !
Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de...
Le contrat de distribution ne doit pas comporter d'ambiguïtés dans sa clause résolutoire
La Cour d’appel de Nancy du 29 octobre 2014 a rendu un arrêt relatif à un contrat de cession exclusive qui comportait une clause résolutoire permettant au concédant de résilier...
Clauses attributives de compétence territoriale : mieux vaut être précis dans leur formulation
La Cour d’arrêt du tribunal de Colmar, dans un arrêt du 05 novembre 2014, avait à interpréter une clause, et à décider si le TGI de Strasbourg, qui avait été saisi par le...
Dans ce dossier, un franchisé de l’enseigne Mr. Bricolage avait vendu à un tiers qui devenait franchisé de l’enseigne Bricorama. Il avait méconnu le droit de préemption...
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur, des articles L.330-3 et R.330-1 du Code du commerce, ne comporte pas l’obligation de fournir des comptes...
Indépendance du franchisé et non responsabilité du franchiseur.
Les juridictions viennent rappeler que le franchisé et le locataire gérant sont, tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n’est pas susceptible d’être appelé en...
La question de la remise par le franchiseur à un candidat franchisé de comptes prévisionnels fait l’objet d’un contentieux abondant. En effet, même si la loi ne met aucunement à...
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le contrat de franchise pouvait être résilié aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de la...
Un franchisé est condamné à payer des dommages intérêts à un second franchisé du même réseau pour avoir démarché la clientèle située sur la zone d’exclusivité territoriale...
Le franchiseur se doit de faire respecter par ses franchisés, les clauses dont il est le créancier, comme le souligne Maître Gouache et Maître Mit, qui commentent une récente...
Utilité de la clause de non-concurrence (LSA, octobre 2014)
Utilité de la clause de non-concurrence pour protéger le périmètre de son réseau de franchiseLa clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, constitue une restriction de...
Droit de préférence et de préemption (LSA, septembre 2014)
Les droits de préférence et de préemption pour protéger le périmètre du réseau de franchiseDévelopper un réseau et conserver le périmètre des points de vente sous l’enseigne...
La franchise capitalistique (LSA, juin 2014)
La franchise capitalistique pour protéger le périmètre de son réseau Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège...
Le code du travail impose à l’employeur, avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, de s’efforcer de reclasser le ou les salarié(s) concerné(s) par la...
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise doit être limitée dans le temps...
Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de...