FISCALITE DES CONTRATS INTERNATIONAUX

 

GOUACHE AVOCATS ne se contente pas de traiter les aspects juridiques liés à vos contrats internationaux. Il dispose dans son équipe d’une fiscaliste qui a développé une forte expérience de la fiscalité internationale.

Retrouvez ici notre vidéo sur la réglementation des changes et la fiscalité dans le cadre d'un développement international de votre réseau de distribution.

Pour chaque contrat, il doit être vérifié :

• si une convention de non double imposition existe entre les pays concernés ;
• si son exécution créé un établissement stable pour l’enseigne française qui va l’obliger faire taxer ses revenus localement ;
• quelles sont les retenues à la source applicables ;
• quelles sont les conditions de leur imputation ;
• quelles sont les obligations déclaratives et de représentation dans la pays étranger et en France.
  
  

Une fois ce travail effectué, il sera proposé des recommandations d’optimisation du traitement fiscal du contrat concerné, lesquelles seront mises en œuvre, après validation de votre part.