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Nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle

La dissimulation de l’état du réseau, la fourniture d’un état de marché local incomplet et la fourniture de comptes prévisionnels inadaptés ont eu pour effet de vicier le...

Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...

Nullité d’un contrat de réservation de zone

Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....

Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé

La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le...

De l’importance de présenter ses éléments de preuve à temps

Un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne vient de le rappeler dans le cadre d’une procédure de nullité de marque de l’Union Européenne Dans cette affaire, une demande...

Projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté le 31 janvier 2018 en...

Bail commercial : Obligation d’information du Bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Informations sur les Sols (ESRIS).Le...

Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée

La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...

Centrale de référencement : peut-elle imposer un service centralisé de paiement ?

Un avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) publié 29 janvier 2018 vient préciser les conditions dans lesquelles une centrale peut imposer un service de...

Droit à indemnité de fin de contrat pour l'agent commercial personne morale en cas du décès de son associé-gérant unique

L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...

Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.

Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux...

Précisions sur la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence.

La compétence en matière de mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est réservée aux seules les juridictions du premier degré...

Bail commercial : Etendue de l’obligation de délivrance.

Les obligations dont le promoteur immobilier est tenu envers le preneur exonèrent-elles le bailleur de son obligation de délivrer au preneur des locaux aptes à l’exercice de...

Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...

Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation

Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...

Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...

Bail commercial : Nature de la notification pour actionner la clause résolutoire

Le bailleur peut-il mettre en jeu la résiliation de plein droit par une LRAR valant mise en demeure ? Est-il tenu de délivrer par un huissier de justice un commandement de payer...

Etendue de la clause de garantie solidaire d'un bail commercial en cas de cession.

Est « ressuscitée », en cas de nouvelle cession, la clause de garantie solidaire qui était neutralisée à raison de la procédure collective du premier cédant.Chers amis...

Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise

La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...

Rupture brutale de relations commerciales établies et contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction.

Le caractère provisoire des relations commerciales à l'issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à...