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Contrôle des concentrations et pouvoir d’évocation du ministre de l’économie
Le ministre de l’économie a décidé de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos de la prise de contrôle par Financière Cofigéo du pôle « plats...
Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance
Est condamné le bailleur à des dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, de marge...
Protection des marque renommées
Une décision du Tribunal de l’Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. Les marques renommées...
Contrôle des concentrations : vers une procédure de notification simplifiée et dématérialisée
Par un communiqué en date du 7 juin 2018, l'Autorité de la concurrence a suggéré l’introduction d’un système de contrôle des concentrations hybride allégé en créant notamment...
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...
Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque
Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...
Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale
Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire (communément dénommé bail précaire), un nouveau bail régi par...
Une couleur peut-elle constituer une marque (suite) ?
Après une décision française, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les semelles rouges de Christian Louboutin.Nous avions récemment commenté une décision de...
Limite à la protection du preneur en cas d’exercice par le bailleur du droit de repentir.
Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de...
Caractère proportionné et régime matrimonial de la caution.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de confirmer le régime applicable selon la situation de la caution. L’article L. 332-1 du Code de la consommation...
Le fait d'imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l'usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune...
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne...
Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.
Le référencement sur internet d’un licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat de licence de marque n’est pas fautive dès lors qu’il n’y a pas participé...
Condamnation d’un franchisé pour dénigrement du franchiseur
Le dénigrement du franchiseur par un franchisé est susceptible de constituer une faute contractuelle, causant un préjudice au franchiseur dont il est bien fondé à demander...
Achat d’un fonds de commerce : l’audit indispensable du bail commercial
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il refuser la réitération de l’acte de cession, conclu sous la condition suspensive que le bailleur renouvelle le bail commercial aux...
Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l'appropriation,...
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...
Une décision obtenue à l’étranger en violation d’une cause d’attribution de compétence peut-elle être exécutée en France? En matière internationale il est fréquent de devoir...
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...
Emplacements commerciaux : améliorations apportées au cours du bail
Pour entraîner le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement suivant leur exécution, les améliorations doivent avoir été financées par le preneur, la modification...