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Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions...
Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...
Incidence du chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer
Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ?Cette décision rendue le 22 juin...
Droit de rétractation d’un abonnement en formule freemium
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt riche d’enseignements dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation d’un abonnement avec une période d’essai...
La nouvelle règlementation relative à la vente en vrac des produits de consommation
Des éclaircissements sur la règlementation applicable à la vente en vrac des biens de consommation ont été apportés par les décrets du 20 juin 2023 et du 30 août 2023, pris en...
Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale
Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement...
Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?
Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci...
Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une...
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du...
Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées
La règlementation relative à la disponibilité des pièces détachées des biens de consommation et à l’usage de pièces issues de l’économies circulaires dans le cadre de...
Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services...
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...
Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux
Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux....
Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant. Le 25...
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les...
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce.
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce est double. Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce.Quelle est donc la protection...
Indemnité d’éviction et Gain Pinel
Le Gain Pinel, notion peu connue, permet, dans le cadre d’une procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, de majorer parfois considérablement la valeur du droit au bail !...
L’article 1719 du code civil, prévoit l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir le preneur pendant la durée du bail. Cette...
Comment faire baisser son loyer de près de 40 % ?
Le cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision du juge des loyers commerciaux particulièrement favorable pour un locataire qui a vu le loyer de son bail renouvelé baisser de...
Greenwashing : quelles allégations ne nont pas trompeuses ?
Les allégations environnementales sont la source de nombreux contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes (DGCCRF),...