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Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d'une série de trois consacrées à la notion d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé...
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...
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La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de...
Absence de relation commerciale établie en cas de recours systématique à l’appel d’offre
La relation commerciale, bien qu'ayant duré plusieurs années, ne revêt pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors que les...
Avis de la CEPC sur les remises de fin d’année
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre public un avis sur les remises de fin d’année. La question posée était la suivante : peut-on octroyer des...
Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et...
Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...
Publication d’un jugement et concurrence déloyale
La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?En matière de contrefaçon, le Code de la propriété...
Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité
La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....
Résiliation d’un contrat de vendeur à domicile indépendant
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en...
Faut-il un pilote pour développer un réseau de franchise ?
L’existence d’une expérimentation pour développer un réseau de franchise rend-t-elle nécessaire l’exploitation préalable d’un pilote ?Voilà une solution intéressante pour tous...
Application au franchisé du statut de gérant de succursale
Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...
Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?
Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ?La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer,...
Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif
L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...
Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale
Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...
L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol
La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol. On dit que les données...
Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié
Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...
Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail
En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...
Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?
L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre...
Faute grave de l’agent commercial
Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...