Cession de fonds de commerce

Les étapes conduisant à la cession du fonds de commerce sont les suivantes.

Appréciation de la valeur du fonds
Dans un premier temps, et pour entamer d’éventuelles négociations avec un repreneur, il va falloir déterminer la valeur du fonds de commerce, qui servira à déterminer le prix de présentation et à le négocier. De nombreuses méthodes d’évaluation existent, nous n’exposerons ici de façon succincte que les plus courantes.

Méthode des barèmes
Il s’agit d’appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires moyen généré par l’exploitation du fonds sur une période de plusieurs exercices, à partir du barème publié par Francis LEFEBVRE et qui est appliqué et reconnu par les praticiens et les tribunaux. Ce pourcentage varie selon l’activité exercée par le cédant.

Valeur patrimoniale
Le fonds de commerce est composé de différents éléments, corporels et incorporels, qu’il convient d’évaluer individuellement avant d’additionner les évaluations effectuées pour déterminer la valeur du fonds. Les éléments corporels sont le matériel nécessaire à l’exploitation du fonds, le mobilier commercial, les aménagement et agencements. Les éléments incorporels sont la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les brevets et Marques, et les licences. Sont donc exclus de la valeur du fonds les immeubles, les créances et les dettes ainsi que le stock de marchandises, évalué séparément. Chaque élément a une valeur, la somme de ces valeurs représente la valeur patrimoniale du fonds de commerce.

Valeur de rendement
Cette dernière méthode va se baser sur la capacité du commerce à générer du profit, la valorisation se faisant à partir du résultat net moyen des dernières années auquel on applique un multiplicateur. Le coefficient multiplicateur varie selon les secteurs en fonction de la visibilité et de la rentabilité des entreprises qui y interviennent.

Négociation et l’accord de principe sur le prix
Une fois l’offre de cession publiée, les repreneurs potentiels vont se manifester et la phase négociation s’ouvrir. Il est conseillé de faire signer à l’acquéreur un engagement de confidentialité. Par ce document les deux parties signataires s’engagent à ne divulguer aucune information sur la cession à des tiers. Si l’opération ne se réalise pas, l’acquéreur potentiel doit restituer les documents transmis au cédant.

Acte de cession
Le contrat de cession est régi par la loi du 17 mars 1909. Il comporte un certains nombre de mentions obligatoires (origine de propriété du fonds, état des privilèges et nantissement, chiffre d’affaires et résultats des 3 dernières années, énoncé du bail).

Le vendeur est tenu des obligations suivantes : obligation de délivrance, garantie d’éviction, garantie des vices cachés, visa et communication de la comptabilité du vendeur, outre toutes garanties conventionnelles que le rédacteur de l’acte pourra aménager.

Le prix de vente du fonds est obligatoirement séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers du vendeur et jusqu’à la purge de chacune des oppositions formées.

L’acte de vente donne ensuite lieu à publicités, lesquelles font courir le délai d’opposition des créanciers.