Exclusivité territoriale

Il s’agit de l’obligation contractuelle par laquelle le franchiseur accorde au franchisé le monopole d’exploitation de son enseigne sur un territoire donné.

Les règles de l’exclusivité territoriale doivent être fixées dans le contrat, notamment concernant les frontières du territoire exclusif concédé.

Vous trouverez ici un article paru dans Franchise Magazine sur l'exclusivité territoriale.

En effet, à défaut de stipulation précise, la clause d’exclusivité territoriale doit être interprétée favorablement à son débiteur. La Cour de cassation a notamment écarté du champ de l’exclusivité consentie dans un secteur géographique déterminé la vente de produits ou services par internet.

L’exclusivité territoriale n’est pas un élément essentiel du contrat de franchise, le respect de l'exclusivité au profit du franchisé, lorsqu'elle est stipulée, est néanmois une obligation essentielle du franchiseur.

Enfin, vous trouverez également ici un article paru dans Franchise Magazine sur l'exclusivité territoriale et site Internet.