Prix imposés

Le code de commerce définit comme une pratique délictuelle le fait d’imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale. L’interdiction vise toute personne, c’est-à-dire physique ou morale, commerçante ou non, susceptible de se livrer à une telle pratique.

Elle porte sur le prix d’un produit, d’un bien, d’une prestation de service, ou sur une marge commerciale.
Dans le cadre des réseaux de franchise, la problématique se pose dans la mesure où franchiseur et franchisé agissent en tant qu’entreprise indépendante. Le franchiseur ne peut donc nullement imposer à son franchisé les prix qu’il souhaite voir appliquer dans le réseau.

La solution en franchise est donc celle des prix conseillés échappant à la réglementation des prix imposés. Cependant, il s’agit pour le franchiseur d’être prudent car, en cas d’harmonisation flagrante des prix pratiqués dans le réseau sur le tout le territoire, l’Administration pourra y voir une pratique déguisée de prix minimal imposé.
Il convient de souligner que la pratique de prix maximal imposé est tout à fait légale.