Location-gérance


Le contrat de location gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de donner à un locataire-gérant le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls contre le paiement d'une redevance.

La location-gérance permet à l’enseigne de conserver la propriété d’un fonds en s'assurer de son financement ou d’un revenu, grâce à la perception de redevances, sans l'exploiter personnellement.

Elle est un moyen de patrimonialiser un réseau en faisant supporter le coût de la capitalisation du prix d’acquisition et de l’équipement (le cas échéant) du fonds à un indépendant.

Elle permet au promoteur du réseau de distribution d’être titulaire des droits au bail et donc de contrôler chaque emplacement commercial : il n’y a pas de sortie non souhaitées.

Le contrat de location gérance peut-être couplé à un contrat d’enseigne (franchise, licence, concession, etc.). Ce montage permet de mieux contrôler les conditions d’exploitation du fonds de commerce. L’articulation des deux contrats doit être parfaite pour ne pas risquer que l’un des contrats soit partiellement sans cause, c’est-à-dire que des redevances aient les mêmes contreparties (ex. : marque / enseigne).

La location gérance évite à l’exploitant d’avoir à acquérir les immobilisations constitutives du fonds et diminue considérablement les exigences d’apport en capital. Elle est ainsi un moyen d’accélérer le développement des réseaux en élargissant la cible des candidats de l’enseigne.

La location-gérance est aussi utilisée par les entreprises pour permet au locataire d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre et lui permettre d’améliorer son apport dans la perspective d’une reprise.

Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs à la location-gérance.

GOUACHE AVOCATS vous conseille pour toute mise en place d’un contrat de location gérance :

 

-          Consultation sur le recours à la location gérance et articulation avec vos contrats de distribution

-          Vérification des conditions de recours à la location gérance, préparation et soutenance des requêtes fondées sur l’article 144-5 du Code de commerce

-          Gestion des autorisations à obtenir des bailleurs des fonds concernés

-          Rédaction et mise en état des contrats, reprise pour articulation de vos contrats de distribution s’ils doivent être couplés

-          Gestion des contrats, mises en demeure, résiliations

-          Contentieux des contrats de la location gérance