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Protection des concepts commerciaux
Une société revendiquant des droits d’auteur sur un slogan est déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre d’une autre société, faute de démontrer le...
Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui à titre de balise ou de backlink sur son site? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque sur son site internet...
Peut-on utiliser la marque d'un concurrent à titre de nom de domaine ?
L’utilisation de la marque d’un concurrent pour un nom de domaine peut être attaquée soit par procédure extra-judiciaire, soit devant les tribunaux étatiques, lorsqu’en plus du...
Directive européenne du 14 avril 2016 sur la protection des secrets d'affaires
Le 14 avril dernier le Parlement Européen a adopté la Directive Européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets...
Marques de l'union européenne : avez-vous régularisé vos libellés ?
Les titulaires de marques de l’Union Européenne enregistrées avant le 22 juin 2012 ont jusqu’au 24 septembre 2016 pour effectuer les formalités de régularisation en application...
Attention à ne pas marcher sur les plates-bandes d'Adidas !
Adidas défend sa marque figurative à trois bandes apposée sur ses chaussures et s'oppose à l'enregistrement d'une marque figurative similaire. Rappel des critères d'appréciation...
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Droits d'auteur sur les œuvres créées par les salariés
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris attire l’attention sur la question des droits d’auteur sur les créations de salariés, employés par des entreprises. En effet,...
Droit des marques : il sera plus dur de s’opposer
La réforme du « Paquet Marque » va avoir des conséquences concrètes sur la possibilité pour des titulaires de marques françaises de s’opposer à des demandes d’enregistrement...
L’absence de publication de la licence de marque n’est pas un obstacle à l’action en contrefaçon
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence de marque bien que celle-ci n’ait pas été inscrite au registre des marques.La...
Développement continu des services en ligne
En matière de marques, les offices de marque développent de plus en plus le recours aux services en ligne.Nous avions précédemment signalé que les formalités liées aux demandes...
Cessation de l’usage d’une marque sur Internet
Un ancien distributeur peut-il être considéré dans tous les cas comme responsable de l’usage qui continue d’être fait sur Internet de la marque de son ancien réseau en...
Enseignes et données personnelles: Quels points d’attention?
Les données personnelles collectées par les réseaux de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des obligations qui y sont liées. Il est donc...
Une marque doit faire l’objet d’une exploitation effective
Dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre...
Entrée en vigueur de la dixième édition de la Classification de Nice
La liste des produits et services pour lesquels une marque peut être enregistrée a été modifiée. Elle seule peut désormais fonder les demandes d’enregistrement de...
INPI : Certaines formalités doivent désormais être faites en ligne
Attention, depuis le 1er mars dernier, certaines formalités auprès de l’INPI ne peuvent plus être réalisées que par l’intermédiaire du site internet de l’INPI.Le site internet...
Contrefaçon de marque dans une URL
La reprise d’une marque de tiers dans une adresse URL peut-elle constituer un acte de contrefaçon punissable ? Une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris est...
Franchiseurs, comment protéger son concept architectural ?
Il est primordial pour les franchiseurs de disposer des outils juridiques leur permettant de protéger leur concept architectural et d’agir contre les franchisés qui seraient...
L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des...
Jean-Baptiste Gouache évoque l'actualité jurisprudentielle des données nominatives qui sont collectées par le franchisé, à l'occasion de la publication sous sa plume aux...
Titulaires de marques européennes: vérifiez vos libellés!
Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de...