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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Répartition des charges dans un bail commercial
Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail...
Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial
Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de...
Accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)
Les anciens et nouveaux établissements recevant du public dits « ERP » doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité. Des dérogations peuvent néanmoins être...
Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs
La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...
« clause recette » : un avenir compromis
Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...
La tacite prolongation du bail commercial au-delà du terme contractuel
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme contractuel. A défaut d’acte manifestant la volonté d’une partie d’y mettre fin, ledit bail se prolonge...
Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif
Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne...
La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »
Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment...
Loyer COVID : le combat continue !
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, reconnaît l’effet réflexe de la force majeure. Elle contredit ainsi la 3ème chambre civile de...
Dispositif Eco-Energie Tertiaire : les locataires des baux commerciaux sont-ils assujettis ?
Les objectifs de performance énergétique concernent les preneurs comme les bailleurs. Les deux parties sont responsables. Cependant, le dispositif n’organise pas la répartition...
Application du déséquilibre significatif dans les baux commerciaux
Application du déséquilibre significatif dans les baux commerciaux : peut-on réputer non-écrite une clause non négociable d’un bail commercial ? Le principe : la notion de...
Les bailleurs dérogent régulièrement au statut des baux commerciaux en fixant, dans le bail initial, le loyer du bail renouvelé à une valeur de marché. Une telle clause semble...
Responsabilité de l’intermédiaire dans une cession de fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie
L’échec de l’investissement des acquéreurs et le préjudice moral et financier qui en est résulté est sans lien de causalité avec les renseignements dont disposait ou aurait dû...
La Cour de cassation enfonce le clou de l’exigibilité des loyers Covid
Les loyers relatifs à la période du Covid sont dus par la société locataire, exploitante d’une résidence de tourisme Une société est titulaire de trois baux commerciaux dans une...
Hôtel : diligences exigées par l’autorité administrative
L’automaticité de la sanction d’une clause résolutoire exige que la mise en demeure soit suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur, exploitant d’un...
Loyer Versus Indemnité d’occupation
Attention au montant de l’indemnité d’occupation !Au cours du bail commercial, le preneur verse un loyer au bailleur.Mais au terme du bail, le locataire n’est plus débiteur d’un...
Qu’est-ce que le Droit de repentir ?
En cas d’éviction, il ne faut pas tarder à restituer les locaux si tel est le choix du preneurLorsque le preneur reçoit un congé avec refus de renouvellement, il est tentant de...
Travaux de dépollution incombant au locataire sortant
L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de son activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale particulière de mise en sécurité et de remise en état...
Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une...
Locaux non conformes : le preneur peut-il agir à l’encontre du bailleur et/ou de son vendeur ?
Engage sa responsabilité, à l’égard du preneur exploitant, le vendeur qui n’a pas exécuté les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble (résidence hôtelière)...