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Renforcement de l’obligation d’information sur les prix

En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.Un premier arrêté du 10 janvier 2017...

Loi Sapin II et centrales d’achats internationales

Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...

L’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique est d’interprétation stricte

Aux termes d’un avis du 16 mai dernier, la CEPC a indiqué que l’exception à la date butoir de conclusion de la Convention unique portait sur les produits ou services soumis à un...

Rappel de la CEPC : il n’est pas possible d’imposer dans un contrat un mode de règlement

Aux termes d’un avis rendu par la CEPC le 31 mars dernier, cette dernière rappelle que le choix du mode de paiement doit être librement négocié entre les parties et que le fait...

La date de réception de la facture ne peut être retenue comme point de départ d’un délai de paiement

Le choix de la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement poserait non seulement des difficultés probatoires mais n’est pas licite au regard...

Refonte du Code de la consommation : suite et fin

L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...

Les pratiques de vente subordonnées de DARTY en partie condamnées par la Cour de cassation

La pratique de DARTY consistant à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans communiquer aux consommateurs les caractéristiques principales de ces logiciels...

Des conditions générales d’achat peuvent-elles avoir une durée différente de la convention unique ?

Les conditions générales d’achat doivent avoir la même durée que la convention unique si elles figurent en annexe de ce document ou si elles contiennent des dispositions devant...

Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non

La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...

Pratiques commerciales trompeuses et preuve de l’altération du comportement économique du consommateur

La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...

Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents

Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...

Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles

Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale

Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet.La société SPORT...

Les informations inexactes données oralement peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses

La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des...

Vos restaurants sont-ils en conformité avec l’obligation d’information sur les produits non préemballés ?

Après une enquête effectuée en 2015, la DGCCRF a décidé de renforcer ses contrôles sur le respect par les professionnels, et notamment des restaurateurs, de l’information des...

La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY

Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une...

Délai de paiement des ristournes

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a...

Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata

Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...

La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses

Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens...

Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?

La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le...