La preuve du contrat de franchise
jeudi 4 novembre 2021

La preuve du contrat de franchise

Si un contrat écrit et signé n’est pas nécessaire à la validité du contrat de franchise, l’écrit signé facilite la preuve de son contenu pour obtenir son exécution et le paiement des redevances.

La société TENDRIS a formé opposition d’une ordonnance d’injonction de payer au franchiseur des redevances de franchise impayées. Cette opposition a été déclarée recevable au motif qu’aucun contrat de franchise ne liait les parties. 

Le franchiseur a interjeté appel de cette décision.

La Cour d’appel de Colmar a retenu que l’absence de signature et de paraphe d’un contrat de franchise ne saurait suffire à exclure l’existence d’un contrat de franchise, au regard de l’absence de formalisme imposé en la matière.

De même, l’absence de délivrance d’un document d’information précontractuelle au candidat franchisé par le franchiseur, au titre de l’obligation issue de l’article L.330-3 du code de commerce, ne permet pas de conclure à l’absence de contrat de franchise. La Cour rappelle néanmoins que cette omission aurait pu donner lieu à des sanctions pénales ou à des sanctions civiles, comme l’annulation ou la résiliation du contrat de franchise, mais le franchisé contestait l’existence même du contrat de franchise.

Il est donc rappelé que le contrat de franchise est informel : il ne nécessite pour sa validité, aucun écrit. Ce contrat peut donc être verbal et se prouver par tout moyen.

La Cour explique que la société TENDRIS, par son gérant, participait régulièrement au réseau de franchise au point de disposer d’une extension de messagerie et de faire usage au vu et au su des master franchisés successifs de la dénomination et même du logo de la franchise. Le gérant s’est même présenté comme un coach d’affaires dont la certification résultait de la participation à un stage organisé par le franchiseur. 

La Cour relève même des échanges entre des master-franchisés et le gérant de la société TENDRIS où ce dernier arguait de son « statut particulier » étant donné qu’il n’était toujours pas franchisé plus d’un an après avoir effectué le stage de formation et évoquait l’existence d’une dette entre le gérant et l’un d’entre eux. Le gérant de la société TENDRIS a même reçu une facture de la part du franchiseur pour la redevance du mois de juillet.

Cependant, la cour conclut que les factures correspondant aux redevances ne sont pas fondées sur l’application d’un contrat de franchise.

La Cour relève qu’il n’a pas été établi que la société TENDRIS se soit acquitté d’un droit d’entrée. Enfin, la cour relève que « la communication d’un savoir-faire, matérialisé par des connaissances techniques ou des procédés commerciaux originaux ou la réalité d’une assistance commerciale ou technique qui aurait été apportée par le franchiseur à la société TENDRIS n’apparaissent pas suffisamment caractérisées au regard de ce que requiert un contrat de franchise ». 

Cet arrêt illustre la nécessité de faire conclure un contrat de franchise au candidat franchisé. A défaut, la preuve de contenu, comme dans cet arrêt la preuve de l’accord des parties sur les redevances (le franchisé ne les ayant jamais payé et n’ayant ainsi jamais marqué son acceptation du principe et du montant des redevances).

Il est dans l’intérêt du franchiseur de faire signer un contrat de franchise afin de formaliser ses relations avec le franchisé et de prouver son contenu.

 
De même, au terme du contrat de franchise, si celui-ci est extinctif et ne se renouvelle pas tacitement, il est indispensable de formaliser le renouvellement du contrat de franchise en signant un nouvel écrit.

 
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 12 juillet 2021, n° 19/02486

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