vendredi 8 janvier 2010
Urbanisme commercial : une nouvelle loi en vue (Franchise magazine)
» Télécharger le pdfDeux ans après l'entrée en vigueur de la Loi de modernisation de l'économie, les règles qui président à l'implantation de surfaces commerciales doivent à nouveau évoluer. une nouvelle proposition de loi en ce sens pourrait être votée à la rentrée.
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Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.
Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.
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