Commission-affiliation : le calme après la tempête ? (Me Jean-Baptiste Gouache, L'Officiel de la Franchise novembre 2010)
lundi 11 janvier 2010

Commission-affiliation : le calme après la tempête ? (Me Jean-Baptiste Gouache, L'Officiel de la Franchise novembre 2010)

Le risque de la requalification d'un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial est au cœur de l'affaire Chattawak qui tient en haleine depuis des années le monde du commerce organisé. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 signe t-il la fin des débats et sécurise t-il pour autant ce type de contrat? Me Jean-Baptiste Gouache rappelle les fondamentaux du contrat de commission affiliation et commente ce dernier arrêt de la cour de cassation.