samedi 15 décembre 2018
Que penser d'un franchiseur qui prend une participation au capital d'un franchisé (AC franchise, avril 2011)
» Télécharger le pdfJean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, commente dans cet article paru sur le site d'AC franchise, un arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 16 septembre 2010, sur l'exclusion du franchiseur du capital du franchisé, en cas de rupture du contrat de franchise.
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