dimanche 19 août 2018
Que penser d'un franchiseur qui prend une participation au capital d'un franchisé (AC franchise, avril 2011)
» Télécharger le pdfJean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, commente dans cet article paru sur le site d'AC franchise, un arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 16 septembre 2010, sur l'exclusion du franchiseur du capital du franchisé, en cas de rupture du contrat de franchise.
Nos services
L’achat ou la vente d’un réseau de distribution obéit à une démarche normée.
L’acheteur doit analyser les risques spécifiques liés à la validité et à la titularité des marques, droits d’auteur, droits sur les données, comme à la validité et à la qualité des contrats de distribution.
La qualité de la maîtrise du réseau et de son périmètre comme de l’image produit par les contrats est déterminante. Le risque lié au droit de la concurrence et notamment aux ententes et aux pratiques restrictives de l’article L. 441-6 C. com. est aussi très impactant.
En effet, la décision d’achat, le prix et la négociation des garanties dépend directement de l’analyse des risques effectuée.
GOUACHE AVOCATS vous assiste pour préparer la vente de votre réseau comme pour acquérir un réseau : contactez-nous.
