dimanche 22 avril 2018

Petit déjeuner animé par Me Gouache (Avocat, expert du collège de la FF de la franchise) le 8 novembre : DIP, Loi Doubin : comment le franchiseur peut-il sécuriser ses contrats ?

DIP, Loi Doubin : comment le franchiseur peut-il sécuriser ses contrats ? 

 

La loi Doubin du 31 décembre 1989 oblige les franchiseurs à mettre à disposition du candidat franchisé un certain nombre d’informations sincères destinées à éclairer son consentement, et regroupées dans un document d’informations précontractuelles (DIP). En cas de non-respect de cette obligation, le juge peut prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement ou engager la responsabilité civile du franchiseur.

• Quelles informations le franchiseur est-il tenu de révéler ? Quelle est la différence entre une étude de marché et un état local de marché ? Quid du contenu des plaquettes distribuées aux candidats franchisés et des chiffres mis en ligne sur les sites internet permettant de recruter des franchisés ?
• Comment sécuriser en pratique la signature du DIP  et du contrat de franchise ? 
• Quelles modifications du DIP pourraient résulter de l'adoption du projet de loi Lefebvre en cours de discussion au parlement ? 

Jean-Baptiste Gouache, avocat en franchise, associé et fondateur du cabinet Gouache Avocats, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise intervient pour la première édition des Matinales de l'Observatoire de la Franchise, pour présenter les fondamentaux du DIP et de l'information précontractuelle due par les franchiseurs aux franchisés. 

Rendez-vous le 8 novembre 2011, de 9h à 11h

dans les locaux de Reed Expositions- Observatoire de la Franchise (Tour VISTA)

52-54 Quai de Dion-Bouton, CS 80001, 92806 Puteaux Cedex. 

 

Demandez votre invitation par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient.franchise@reedexpo.fr

(Le nombre de places est limité - les demandes seront traitées par ordre d'arrivée).