samedi 2 février 2013

22 avril 2013 - Atelier à la fédération française de la franchise: Enjeux et risques juridiques du renouvellement du contrat

Jean-Baptiste Gouache, Avocat, membre du collège des experts de la fédération française de la Franchise, animera un atelier en droit de la franchise sur le thème du renouvellement du contrat de franchise le 11 avril 2013, à l'inititiative et dans les locaux de la Fédération Française de la Franchise.

Le renouvellement du contrat de franchise est un enjeu juridique à gérer: par exemple, il ne faut pas qu'un défaut de renouvellement du contrat du franchisé sans un préavis suffisant soit considéré comme une rupture brutale de relation commerciale établie. Ou encore, qu'une tacite reconduction conduise à invalider une clause d'approvisionnement exclusif. Ou encore que l'absence de délivrance d'un nouveau DIP fasse naître un vice du consentement à l'occasion de la signature du nouveau contrat faisant place au précédent.

Contact à la FFF :

29 boulevard de Courcelles
75008 Paris

Tel : 01 53 75 22 25
Fax : 01 53 75 22 20

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Nos avocats ont accomagné environ 400 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Ils figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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