22 avril 2013 - Atelier à la fédération française de la franchise: Enjeux et risques juridiques du renouvellement du contrat
Jean-Baptiste Gouache, Avocat, membre du collège des experts de la fédération française de la Franchise, animera un atelier en droit de la franchise sur le thème du renouvellement du contrat de franchise le 11 avril 2013, à l'inititiative et dans les locaux de la Fédération Française de la Franchise.
Le renouvellement du contrat de franchise est un enjeu juridique à gérer: par exemple, il ne faut pas qu'un défaut de renouvellement du contrat du franchisé sans un préavis suffisant soit considéré comme une rupture brutale de relation commerciale établie. Ou encore, qu'une tacite reconduction conduise à invalider une clause d'approvisionnement exclusif. Ou encore que l'absence de délivrance d'un nouveau DIP fasse naître un vice du consentement à l'occasion de la signature du nouveau contrat faisant place au précédent.
Contact à la FFF :
- Christophe Grison : responsable juridique :·c.grison@franchise-fff.com ;
29 boulevard de Courcelles
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Tel : 01 53 75 22 25
Fax : 01 53 75 22 20