samedi 11 mai 2013
27 novembre 2013 : conférence juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise
Intervention de Jean-Baptiste Gouache sur le thème de la maîtrise du périmètre de son réseau : prise de participation du franchiseur dans le capital du franchisé, montage location gérance / franchise, clauses d’intuitu personae et agrément, pactes de préférence et droit de préemption sur la vente de l’entreprise franchisée, usage de la clause de non concurrence.
L’intervention fera le point sur les moyens contractuels de préserver le périmètre de son réseau, l’opportunité de stipuler ces clauses, et sur l’état du droit à l’égard des clauses concernées.